CONDITIONS GÉNÉRALES - Your Online Personal Assistant

SERVICES ADMINISTRATIFS (tâches administratives, RH et coordination d’événement)

 

1.1. Définition de l'engagement :

 

Le présent engagement porte sur la collaboration entre YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT et LE CLIENT et pour laquelle YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT offrira des services de support administratif au CLIENT.

 

1.2. Engagements des parties :

 

Il est convenu que le travail demandé par LE CLIENT sera réalisé à distance ou depuis les bureaux du CLIENT.

 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT s’engage toutefois à se déplacer si et quand nécessaire selon les besoins du CLIENT. Frais de déplacement : facturation à l’heure selon tarifs horaire.

 

Les horaires de travail sont à convenir entre YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT et le CLIENT. 

 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT s’engage à informer LE CLIENT à l’avance en cas de congés/vacances.

 

Le CLIENT s’engage à remettre à YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT le devis signé et daté avant le début de la mission (copie scannée et lisible par e-mail).

 

ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT 

 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT émettra à la fin du mandat ou à la fin du mois une facture accompagnée d’un décompte des heures de travail.

 

LE CLIENT s’engage à régler cette facture dès sa réception par virement bancaire.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Confidentialité :

 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT ne pourra en aucun cas divulguer, directement ou indirectement, à toute personne autre que LE CLIENT ou qu'un représentant du CLIENT, et à aucun moment, que ce soit pendant la durée du présent engagement ou après la résiliation ou l'expiration de celui-ci, toute information confidentielle ou exclusive concernant cet engagement ou LE CLIENT lui-même, y compris mais sans s'y limiter, données personnelles, les données financières, ou encore les partenaires du CLIENT.

 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT protégera ces renseignements et les traitera comme strictement confidentiels. Cette disposition continuera d'être effective après la résiliation de cet engagement.

 

À la fin de cet engagement, YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT retournera au client tous les enregistrements, notes de documentation et autres éléments qui ont été utilisés, créés ou contrôlés par YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT pendant la durée dudit engagement.

 

3.2. Relation entre les parties :

 

Il est entendu par les parties que YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT est un entrepreneur indépendant à l'égard du CLIENT et non un employé.

 

LE CLIENT ne fournira donc pas d'avantages sociaux, que ce soit des prestations d'assurance maladie, des congés payés ou tout autre avantage réservé aux employés, au profit de YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT.

 

 

ARTICLE 4 : RESILIATION ET DELAI D’ANNULATION

 

4.1. Résiliation par LE CLIENT :

 

Le présent engagement sera résiliable de plein droit par LE CLIENT en cas d'inexécution ou de violation par YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT de ses engagements ou obligations telles que définis précédemment. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu'après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au-delà de trente jours.

 

4.2. Résiliation par YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT :

 

Le présent engagement sera également résiliable de plein droit par YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT en cas de manquement du CLIENT à ses engagements ou obligations telles que définis précédemment et dans des conditions de forme et de délai identiques à celles prévues à l'article 4.1.

 

4.3. Résiliation à l’amiable :

 

LES PARTIES peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme au présent engagement dans le cas où leur collaboration ne serait pas pleinement satisfaisante.

 

4.4. Délai d’annulation :

 

Annulation/modification des horaires : toute annulation/modification doit être communiquée au moins 72 heures à l’avance. Les heures de travail prévues seront facturées dans le cas contraire.

 

ARTICLE 5 : LITIGE

5.1. Délai de conciliation

 

En cas de litige lié à l’exécution du présent engagement, LE CLIENT et YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT s’engagent à entamer une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.

 

5.2. Non-conciliation

 

Les parties conviennent de se référer à l’article 6 et aux conditions prévues par ce dernier si aucune solution amiable n’intervient en cours de la phase de conciliation mentionnée dans l’article 5.1.

 

ARTICLE 6 : LOI APPLICAPLE AU CONTRAT

 

Le présent contrat est régi par le droit suisse. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux suisses.

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

 

SERVICES CRÉATIFS (graphisme et communication)

 

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT avant de solliciter son intervention. YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet.

 

Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une «correction d’auteur» et peut-être facturé en sus au Client. Cependant, le Graphiste accorde à ses Clients la possibilité de demander un nombre modifications déterminé sur le devis afin de les réaliser sur l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. 

 

Toutes demandes particulières non couvertes par le devis devront faire l’objet d’une tarification soumise par e-mail et acceptée par le Client et YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT.
 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT commencera le travail créatif une fois que Le CLIENT remettra par e-mail le devis signé et daté, et après versement d’un acompte de 20% du montant total du devis.

 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. 

 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les oeuvres originales, restent la propriété de YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT  tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT  dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

ARTICLE 3 : PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI - Code de la propriété intellectuelle - (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

 

ARTICLE 4 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 5 : DROIT DE PUBLICITÉ

 

YOUR ONLINE PERSONAL ASSISTANT se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.